Nos conditions générales de vente

Conditions Générale de Prestation de Service.

Préambule :

Le Courtier est la société EURL BO CERAME immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro B 904 036 498.

Le Fournisseur est le professionnel qui fournit le carrelage et qui se charge de le faire livrer au Client. Le fournisseur n’est pas BO CERAME. Il peut être situé en France ou dans un pays de l’Union Européenne.

Le Transporteur est le professionnel qui achemine et livre les marchandises chez le client final. Le Transporteur n’est pas BO CERAME. Il peut être situé en France ou dans un pays de l’Union Européenne.

Le Client est soit une personne morale qui agit comme professionnel représentée par une personne physique qui reconnait disposer des délégations de pouvoir, si besoin, pour contracter ; soit une personne physique qui agit en qualité de consommateur.

Obligations du Courtier :

Le Courtier a pour seule et unique mission, de trouver pour le compte du Client, des tarifications avantageuses.

Le Courtier s’engage à exécuter son mandat dans le meilleur intérêt du Client et de ne pas agir dans son intérêt propre.

Le Courtier ne peut être accusé ni même mis en cause quant aux éventuelles défaillances causées par le Fournisseur ou le Transporteur.

Le Courtier ne fait que relayer les informations mis à sa disposition par les prestataires tout au long du processus d’achat.

Le Courtier a uniquement une obligation de moyen car ce dernier s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour parvenir à trouver le carrelage dans les conditions les plus avantageuses pour le client.

Responsabilité du Courtier :

BO CERAME n’étant qu’un intermédiaire, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’au titre de la prestation de courtage réalisée.

Le montant d’indemnisation alloué sera limité au montant HT de la prestation accomplie et facturée au Client. En d’autres termes, uniquement sur les « Frais de courtage BO CERAME » et ce à la condition que ce dernier démontre la réalité du préjudice, son étendue et son chiffrage.

Ainsi sont exclus de la responsabilité de BO CERAME tout litige qui pourrait survenir du fait de la commande passée sur les marchandises de carrelages, et sur la prestation de transport.

Obligation du Client :

Le Client s’engage à tout mettre en œuvre afin de faciliter les missions du Courtier, à avancer les sommes nécessaires à l’exécution du mandat.

Il appartient au Client de vérifier et contrôler les informations relatives au descriptif du devis provisoire et d’y apporter ses annotations manuelles en cas de modifications ou d’erreurs éventuelles, avant de le retourner par mail et surtout avant d’engager des sommes d’argent afin que les corrections puissent être prises en compte.

Au moment de la livraison, Le Client s’engage à faire preuve de diligence notamment au moment de la livraison de la marchandise. En effet, le Client devra s’assurer du bon état des carrelages livrés. Le Client devra indiquer toute réserves précises sur le bon de livraison du transporteur. A défaut le litige ne sera pas recevable et se verra opposé une fin de non-recevoir.

Ces formalités sont essentielles pour envisager ensuite une prise en charge d’éventuelles avaries par le Fournisseur ou le Transporteur.

Le Client convient que le Courtier n’est pas négociant et que par conséquent, il n’achète pas pour revendre.

A ce titre, le Courtier ne peut pas être tenu pour responsable des défaillances du ou des Fournisseurs de produits ainsi que les services du Transporteur.

Il accepte et reconnait que le Courtier est le représentant de ses intérêts et que ce dernier exécute ses ordres dont il reste seul décisionnaire en toute circonstance.

Généralités :

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses à l’initiative de BO CERAME.

La personne faisant appel à nos prestations déclare accepter sans réserve l’intégralité de nos conditions générales de prestation de services.

Aucun litige ne sera pris en compte par le Fournisseur si la marchandise concernée a déjà été posé.

Les tonalités et calibres de carrelage peuvent être différents à la livraison de ceux exposés en showroom, point de vente ou tout autre support visuel. Aucune prise en charge sur ce point.

Les délais de livraison indiqués restent indicatifs et sans engagement du Fournisseur.

Toutes marchandises transitent aux risques et périls du destinataire et restent à la propriété du Fournisseur jusqu’à complet paiement du dossier.

Le Client reconnaît avoir été averti que la livraison est effectuée par moyen porteur 19 tonnes avec hayon. Si en raison de la configuration de la voirie, un autre matériel, engendrant un surcoût, est requis, le Client en supportera les frais et fera son affaire personnelle du règlement auprès du Transporteur.

La prestation du Transporteur s’entend par le dépôt de la marchandise devant le portail de la maison ou sur le pas de l’immeuble. En aucun cas, cette dernière ne comprend la livraison à l’intérieur d’un bien immobilier ou dans une propriété.

Le solde des frais de courtage, le coût de la marchandise et du transport seront à régler à la commande.

Pour tout complément de commande, si le dossier est déjà facturé, cela fera l’objet d’un nouveau dossier. En cas de rupture de stock sur la tonalité et/ou le calibre de la production dont est issue la commande du client. Le Client se verra alors proposer la marchandise de complément dans le nouveau ton et/ou calibre.

Remboursement/droit de rétractation (non applicable au client professionnel) :

Le délai de rétractation de 14 jours court à compter du jour de la livraison.

Le Client reconnait renoncer à son droit de rétractation dès lors où des éléments de la commande sont précisés « sur-mesure » (fabrication de plinthes et de tout autre éléments dit pièces spéciales). Dans ces cas précis, le Client ne pourra pas, une fois la commande passée, se prévaloir du droit de rétractation.

L’attention du Client est apportée sur :

Le fait que les frais de retour demeurent à la charge du Client. Retour au dépôt en Italie, l’adresse sera communiquée au client à réception de la demande du Client.
Le retour doit se faire dans l’emballage d’origine (film, cerclage intact, cartons…) car si tel n’est pas le cas des frais de reconditionnement pourront être facturés.
Le remboursement se fera uniquement sur la marchandise, après contrôle de cette dernière et déduction possible de pénalités par l’usine.
Aucun remboursement de la commission et du transport étant entendu que la prestation de service a été effectué malgré la décision de rétractation du client.

Pour bénéficier du droit de rétractation, le Client se doit d’effectuer sa demande par e-mail à l’adresse suivante [email protected] et s’assurer de disposer d’un accusé réception, il peut formuler sa demande au moyen du formulaire suivant :

A l’attention de BO CERAME

Je vous notifie par la présente ma rétractation sur la commande de carrelage :

Date du devis provisoire :
Nom du destinataire figurant sur le devis provisoire :
Adresse du destinataire :
Détail du devis provisoire : type, description, quantité, total HT du ou des produits concernées
Date :
Signature :

Informations et confidentialité :

Le Client autorise le Courtier à saisir et enregistrer l’ensemble des informations indispensables au traitement des contrats.

Le Client pourra exercer son droit d’accès et de rectification, conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978.

Les informations nominatives relatives à chaque dossier seront détruites après clôture du ou des dossiers, à l’exception des pièces comptables et offres de prix servant de base de données pour les futurs demandeurs de prix pour les mêmes produits.

Le Client s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers les informations auxquelles il a ou aura accès. Le Client reconnaît être informé, par la signature du devis provisoire, que la diffusion, tant écrite qu’orale, ou la reproduction de cette offre commerciale de quelque façon que ce soit et quel qu’en soit le but, à l’exclusion de l’obtention d’un prêt auprès d’une banque, est strictement interdite et constitue une infraction à l’obligation de confidentialité.

La divulgation de ce document et de son contenu à d’autres fins que celle énoncée ci-dessus expose le Client aux sanctions prévues par la législation en vigueur sur le fondement de la responsabilité contractuelle et au recours à une éventuelle action en justice de la part des Fournisseurs, Transporteurs intervenant dans le cadre du dossier conclu entre le Client et le Courtier afin d’obtenir réparation des problèmes commerciaux susceptibles d’être ainsi engendrés et à l’atteinte de l’image de ces derniers.

Aucune condition spécifique ou restrictive n’est applicable aux présentes conditions générales de prestation de services autres que celles qui y figurent. Le cadre légal des présentes conditions est la loi Française.