Nos conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICES

Préambule :

Le site www.bocerame.fr est la propriété de l’EURL BO CERAME immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro B 904 036 498, domiciliée au 6, rue de Châteaudun 45190 VILLORCEAU, qui exerce sous la marque BO CERAME.
Le Courtier est la société BO CERAME désignée dans les présentes CGV également comme BO CERAME.
Le Fournisseur est le professionnel qui fournit le carrelage et qui se charge de le faire livrer au Client. Le fournisseur n’est pas BO CERAME. Il peut être situé en France ou dans un pays de l’Union Européenne.
Le Transporteur est le professionnel qui achemine et livre les marchandises chez le client final.
Le transporteur n’est pas BO CERAME. Il peut être situé en France ou dans un pays de l’Union Européenne.
Le Client est soit une personne morale qui agit comme professionnel représentée par une personne physique qui reconnait disposer des délégations de pouvoir, si besoin, pour contracter ; soit une personne physique qui agit en qualité de consommateur.
En tout état de cause, le Client est une personne majeure, qui a plus de 18 ans.
Le Client peut également être dénommé l’Acheteur dans les présentes CGV.
L’adresse électronique : le courtier comme le client s’engagent à fournir une adresse électronique valide prête à réceptionner les messages puisque l’ensemble des correspondances sera effectué au moyen de ce canal.
A ce sujet, la responsabilité de BO CERAME ne peut pas être recherchée en cas d’interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels, en cas de disfonctionnement du réseau internet, en cas de maintenance du site internet ou de toute autre difficulté de navigation sur le web.

Article 1 – GENERALITES
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses à l’initiative de BO CERAME.
La personne faisant appel à nos prestations déclare accepter sans réserve l’intégralité de nos conditions générales de prestation de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : la recherche par BO CERAME du carrelage sélectionné par le Client et ce au meilleur prix, il s’agit d’une prestation de courtier en carrelages.
BO CERAME propose également de rechercher des produits, ne figurant pas sur le site internet, sur demande spécifique du Client.
BO CERAME est intermédiaire et met uniquement en relation le Client avec le fournisseur de carrelage ainsi qu’avec le transporteur.

Article 2 – OBLIGATIONS DU COURTIER
Le Courtier a pour seule et unique mission, de trouver pour le compte du Client, des tarifications avantageuses.
Le Client déclare connaitre les produits/services concernés et vouloir en faire l’acquisition.
Le Courtier s’engage à exécuter son mandat dans le meilleur intérêt du Client et de ne pas agir dans son intérêt propre, ni dans celui d’un tiers et dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés par le contrat et dans le cadre des lois en vigueur.
Néanmoins, le Courtier ne peut être accusé ni même mis en cause quant aux éventuelles défaillances causées par le Fournisseur ou le Transporteur.
Le Courtier ne fait que relayer les informations mis à sa disposition par les prestataires tout au long du processus d’achat.
Le Courtier a uniquement une obligation de moyen car ce dernier s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour parvenir à trouver le carrelage dans les conditions les plus avantageuses pour le client.

Article 3 – RESPONSABILITE DU COURTIER
BO CERAME n’étant qu’un intermédiaire, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’au titre de la prestation de courtage réalisée.
Le montant d’indemnisation alloué sera limité au montant HT de la prestation accomplie et facturée au Client et ce à la condition que ce dernier démontre la réalité du préjudice, son étendue et son chiffrage.
Ainsi sont exclus de la responsabilité de BO CERAME tout litige qui pourrait survenir du fait de la commande passée sur les marchandises de carrelages, transport inclus.

Article 4 – OBLIGATION DU CLIENT
Le Client confère au Courtier qui accepte, mandat de rechercher un/des biens (Carrelage, meuble, etc.) et services (Transporteur, transitaire, etc.) correspondant à la description figurant sur le contrat provisoire et définitif.
Le Client s’engage à tout mettre en oeuvre afin de faciliter les missions du Courtier, à avancer les sommes nécessaires à l’exécution du mandat si besoin est, et de rembourser au Courtier les frais que celui- ci a engagés dans l’intérêt du Client dans le cadre d’un contrat définitivement conclu.
Il appartient au Client de vérifier et contrôler les informations relatives au descriptif du contrat provisoire et définitif et d’y apporter ses annotations manuelles en cas de modifications ou d’erreurs éventuelles, avant de le retourner par mail et surtout avant d’engager des sommes d’argent afin que les corrections puissent être prises en compte.
Au moment de la livraison, Le Client s’engage à faire preuve de diligence notamment au moment de la livraison de la marchandise. En effet, le Client devra s’assurer du bon état des carrelages livrés et à défaut, suivant l’information préalable adressée par Le Courtier avant la livraison, d’indiquer toute réserve précise sur le bon de livraison du transporteur ou à défaut de l’impossibilité à pouvoir déballer contradictoirement l’ensemble des produits, le transporteur refusant de rester sur place. Ces formalités sont essentielles pour envisager ensuite une prise en charge d’éventuelles avaries par le fournisseur ou le transporteur.

Article 5 – DEMANDE DE PRIX
Toute consultation sur un produit recherché par le Client fait l’objet d’une demande de prix ou de devis par l’intermédiaire du site internet à l’adresse suivante : https://www.bocerame.fr/
Les visuels, photos d’ambiance, ou tout autres informations figurant sur le site ne sont pas contractuelles et sont susceptibles de varier selon le bon vouloir des fabricants de carrelage.

Le Courtier met tout en oeuvre pour maintenir les informations à jour mais ne peut être tenu responsable sur les caractéristiques intrinsèques du produit (variation des teintes, planéité, épaisseur, équerrage…)
Le Courtier transmet la demande de prix aux Fournisseurs et envoie dès réception de la réponse de ces derniers, le contrat provisoire avec les prix obtenus détaillant : le prix de la fourniture, le prix du transport, le montant de ses honoraires.
La marchandise, objet du contrat, est uniquement du 1er CG (1er choix garanti par l’usine).

Article 6 – REMUNERATION
En considération de l’exécution de son mandat, le Courtier recevra la rémunération indiquée dans le contrat définitif et intitulée « Commission sur Mandat de Recherche ».

Article 7 – DEROULEMENT DES OPERATIONS
7-1) En cas d’accord sur le contrat provisoire, le Client, après l’avoir contrôlé, renseigné et signé le retourne par mail à l’adresse contact@bocerame.fr , il adjoint également la copie de la preuve de virement exécuté en faveur du Courtier correspondant à l’acompte de 80% des honoraires de commission de mandat de recherche figurant dans le tableau de la liste des règlements à établir sur le dit contrat.
7-2) Le Courtier passe une commande prévisionnelle auprès du ou des fournisseur(s)/usine(s) dans l’attente d’une PROFORMA de ce(s) dernier(s).
Dès réception de cette (ces) dernière(s), le Courtier renvoie par mail au Client, un nouveau document modifié, intitulé Contrat définitif, notifiant la date de disponibilité de sortie des produits théorique, et la (les) quantité (s) arrondie(s) par boîte entière et tonnage précis ainsi qu’une éventuelle mise à niveau des articles (changement référence fabricant, changement format fabricant, évolution tarifaire…) et de la commission de mandat de recherche.
A ce stade de la commande, deux cas de figure se présentent :
 POURSUITE DE LA COMMANDE : Le Client après avoir contrôlé l’adresse de livraison, les produits chiffrés, signifie son accord sur les prix, délais, quantités en renvoyant par mail le contrat définitif dûment rempli et signé, accompagné de la copie de virement du solde des honoraires du Courtier ainsi que celles concernant les virements au bénéfice du Fournisseur et du Transporteur.
Attention, l’adresse notifiée sur le contrat définitif à l’article : « Objet du Contrat » est réputée définitive et ne pourra plus être modifiée par nos soins auprès du livreur.
De même, il appartient au Client de vérifier et/ou modifier, avant émission le nom qui figurera sur les factures qui lui seront remises sur l’ensemble de son dossier, ces dernières ne pouvant plus être modifiées postérieurement.
 ANNULATION : En cas de désaccord pour quelque motif que ce soit, le Client peut annuler sa commande par mail et joint à sa demande, son RIB.
Le Courtier effectue alors le remboursement de la totalité de l’acompte versé lors de la validation du contrat provisoire.
Le remboursement de l’acompte annule définitivement la commande du Client et clôture le dossier.
7-3) REGLEMENTS DES FOURNISSEURS ET TRANSPORTEURS :

Sur chaque virement dans le cadre du paiement des marchandises ou du transport, le Client indiquera s’il en a la possibilité, dans les commentaires des virements, son nom ainsi que le numéro de son contrat commençant par CC suivi de 5 chiffres, sans tenir compte des 000.
7-4) IRREVOCABILITE DU CONTRAT DEFINITIF :
Le contrat définitif a une valeur d’engagement ferme et définitif et est réputé valide.
Il n’est donc ni révocable et ni annulable, ni modifiable.
Toute commande postérieure à l’émission de la facture par le Courtier devra faire l’objet d’un nouveau contrat, donc d’une nouvelle demande de prix par l’intermédiaire du site.
Le Courtier, dès la réception du contrat définitif, encaisse les règlements à son ordre et édite sa facture de courtier pour le Client qui lui est envoyé par mail.

Article 8 – LIVRAISON DES MARCHANDISES
Le Client reçoit par mail les coordonnées du livreur afin de pouvoir prendre rendez-vous ainsi que les instructions à respecter scrupuleusement concernant la réception de ses marchandises.
Il convient alors d’un rendez-vous avec le livreur et réceptionne sa marchandise.
Le Client reconnaît avoir été averti que la livraison est effectuée par moyen porteur 19 tonnes avec hayon.
Si en raison de la configuration de la voirie, un autre matériel, engendrant un surcoût, est requis, le Client en supportera les frais et fera son affaire personnelle du règlement auprès du livreur.
La prestation du livreur s’entend par le dépôt de la marchandise devant le portail de la maison ou sur le pas de l’immeuble.
En aucun cas, cette dernière ne comprend la livraison à l’intérieur d’un bien immobilier ou dans une propriété.

Article 9 – TRAITEMENT DES LITIGES A LA LIVRAISON
En cas de litige, le Client, dans le cadre de la défense de ses intérêts, donne pouvoir au Courtier pour la mise en oeuvre de tout moyen que ce dernier jugera utile à la résolution dudit litige.
En cas de quantité manquante par rapport aux quantités indiquées sur le contrat définitif et réglées par le Client, le Courtier interviendra auprès du (des) fournisseur(s) de marchandises ou de services pour que soit livrée dans les meilleurs délais la marchandise concernée, étant entendu que le manque aura été dûment prouvé par le client.
Lors de la livraison, le Client devra se conformer scrupuleusement aux instructions qui lui ont été communiquées par mail, envoyées lors de l’émission des documents de transport accompagnant le chargement de sa marchandise en Italie.
Si, à la réception de sa commande, le Client constate des matériaux endommagés, il appelle le Courtier qui, si le livreur est encore sur place, le guidera sur la façon dont il doit procéder.
Il est clairement stipulé que si le Client pour quelque raison que ce soit, fait une déclaration par mail, cette dernière ne sera plus recevable au-delà de 3 jours calendaires suivant la date de livraison.
A connaissance du litige, le Courtier envoie par mail au Client, une liste de documents à fournir, afin d’ouvrir une demande de prise en charge du litige chez le prestataire concerné.
Pour être recevable et ouvrir le dossier de litige, Le Client devra fournir tous les éléments demandés par mail du Courtier.
Quelques principales demandes pour l’ouverture du litige :
• Les photos des palettes prises dans le camion avant déchargement par le livreur.
• Les photos des palettes de la (des) marchandise(s) posée(s) au sol avant retrait du film de protection.
• Les photos des cartons incriminés avant et pendant ouverture de ces derniers.
• Les photos des carreaux endommagés.
• La copie de la lettre de voiture (bon de livraison) émargée par ses soins.

• Le descriptif exact en quantité de la ou les références concernées.
• La position sur la palette, la plus précise possible, des cartons concernés.
Ces documents servent à justifier auprès des fournisseurs de la bonne foi du Client, de leur responsabilité et accélère de façon non négligeable le règlement du litige.
Une tolérance de 5% de la quantité des produits non conformes est d’usage en matière de vente de carrelages. Ainsi aucune réclamation du client ne pourra être indemnisée si elle concerne moins de 5% de la quantité par ligne de commande sur la commande passée.
Le Client reconnait avoir pris connaissance qu’en cas de déclaration hors délais, cette dernière pourra se voir opposer une fin de non- recevoir par le(les) fournisseur(s) de marchandises ou services.
Selon la conformité des pièces fournies par le Client, le Courtier peut alerter, le cas échéant, le Client sur la probabilité d’une fin de non-recevoir de la part du fournisseur et/ou transporteur.
Durant toute la durée de l’instruction du dossier, le Client doit conserver la marchandise défectueuse et la tenir à disposition de l’assurance, au cas où cette dernière venait à la réclamer, jusqu’à ce que l’instruction contraire lui soit envoyée par Le Courtier.
En cas de rupture de stock sur la (les) tonalité (s) et/ou le calibre de la production dont est issue la commande du client, rendant impossible le remplacement de la marchandise défectueuse, le client se verra alors proposer la marchandise de remplacement dans le (s) nouveau (x) ton et/ou calibre.
En cas de désaccord, le fournisseur ou transporteur procédera alors au remboursement de cette marchandise défectueuse, sans que le client ne puisse se prévaloir de tout autre moyen de résolution du litige, ces derniers n’ayant qu’une obligation de moyens et non de résultats.

Article 10 – REMBOURSEMENT/DROIT DE RETRACTATION (non applicable au client professionnel)
10-1) Le délai de rétractation de 14 jours court à compter du jour de la livraison.
10-2) En tout état de cause, le Client reconnait renoncer à son droit de rétractation dès lors où la commande est établie « sur-mesure » (fabrication de plinthes et de tout autre éléments dit pièces spéciales). Dans ces cas précis, le Client ne pourra pas, une fois la commande passée, se prévaloir du droit de rétractation.
10-3) L’attention du Client est apportée sur :
 Le fait que les frais de retour demeurent à la charge du Client.
 Le retour doit se faire dans l’emballage d’origine ou en tout état de cause suivant un emballage identique car si tel n’est pas le cas des frais de reconditionnement pourront être facturés.
 Le remboursement se fera uniquement sur la marchandise, après contrôle de cette dernière et déduction possible de pénalités par l’usine.
 Aucun remboursement de la commission et du transport étant entendu que la prestation de service a été effectué malgré la décision de rétractation du client.
Pour bénéficier du droit de rétractation, le Client se doit d’effectuer sa demande par e-mail à l’adresse suivante contact@bocerame.fr et s’assurer de disposer d’un accusé réception, il peut formuler sa demande au moyen du formulaire suivant :
10-4) Modèle de formulaire de rétractation à retourner par voie postale avec accusé réception à l’adresse mentionné en Préambule accompagné d’une copie du contrat définitif:
A l’attention de BO CERAME

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous ou sur la commande de carrelages :
• Prestation achetée ou carrelage acheté
• Commandé(es) le (voir date du mail de confirmation de la commande) :
• Acompte versé (montant et date)
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Date :
• Signature :

Article 11 – DUREE
Le contrat définitif, tant au niveau des prix qu’au niveau de la date de disponibilité des marchandises au départ fournisseur a une durée de validité de 3 jours ouvrés.
Au-delà de ce délai, la date de mise à disponibilité sortie fournisseur ainsi que les tarifs ne sont plus garantis. La date de mise à disposition à sortie d’usine (et donc de livraison chez le client) pourra donc être prorogée d’autant ou reportée en cas de rupture des stocks.

Article 12 – INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE
Par la signature du contrat provisoire et/ou définitif, le Client autorise le Courtier à saisir et enregistrer l’ensemble des informations indispensables au traitement des contrats.
Le Client pourra exercer son droit d’accès et de rectification, conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978.
Les informations nominatives relatives à chaque dossier seront détruites après clôture du ou des dossiers, à l’exception des pièces comptables et offres de prix servant de base de données pour les futurs demandeurs de prix pour les mêmes produits.
Il autorise le Courtier à faire tout ce que ce dernier jugera utile pour parvenir à la mission fixée, à substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera nécessaire en vue de mener à bonne fin l’acquisition des biens par le Client, correspondants à la description du contrat définitif.
Le Client convient que le Courtier n’est pas négociant et que par conséquent, il n’achète pas pour revendre.
A ce titre, le Courtier ne peut pas être tenu pour responsable des défaillances du ou des fournisseurs de produits ou de services.
Il accepte et reconnait que le Courtier est le représentant de ses intérêts et que ce dernier exécute ses ordres dont il reste seul décisionnaire en toute circonstance.
Le Client s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers les informations auxquelles il a ou aura accès à l’occasion du présent contrat.
Le Client reconnaît être informé, par la signature du contrat de courtier, que la diffusion, tant écrite qu’orale, ou reproduction de cette offre commerciale de quelque façon que ce soit et quel qu’en soit le but, à l’exclusion de l’obtention d’un prêt auprès d’une banque, est strictement interdite et constitue une infraction à l’obligation de confidentialité.
La divulgation de ce document et de son contenu à d’autres fins que celle énoncée ci-dessus expose le Client aux sanctions prévues par la législation en vigueur sur le fondement de la responsabilité contractuelle et au recours à une éventuelle action en justice de la part des fournisseurs mentionnés sur ledit contrat et/ou BO CERAME afin d’obtenir réparation des problèmes commerciaux susceptibles d’être ainsi engendrés et à l’atteinte de l’image de ces derniers.
Aucune condition spécifique ou restrictive n’est applicable aux présentes conditions générales de prestation de services autres que celles qui y figurent. Le cadre légal des présentes conditions est la loi Française.

Article 13 – JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun pour les clients consommateurs. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce d’ORLEANS.